les conditions

L'élection est le droit de tous les Tunisiens Tunisiennes, âgés de dix-huit ans un jour avant les élections, jouissant de leurs droits civils et politiques et non couverts par toute forme de privation définie par le décret n° 53-2011 relatif aux élections de l'Assemblée Nationale Constituante.

Ne sont pas pas exercé le droit de vote le terme militaire et civil de l'obligation de sécurité intérieure et militaire des forces officiers.

Sont interdits d'exercer le droit de vote :

• -Les personnes condamnées pour un crime ou un délit préjudiciable à l'honneur par une peine de plus de six mois de prison et n'ont pas récupéré leurs droits civils et politiques
• -Les personnes interceptées
• -Les personnes dont leurs fonds ont été confisqués après le 14 janvier 2011

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